La haie est souvent la première chose que l’on plante en arrivant dans une maison, et la première source de friction avec le voisin quelques années plus tard. Branches qui débordent, ombre portée sur un potager, hauteur qui dépasse la clôture : la plupart de ces litiges se règlent pourtant par quelques règles simples du Code civil, à connaître avant même de creuser la première tranchée.
Voici ce que dit la loi sur la distance de plantation d’une haie par rapport au voisin, sur la hauteur maximale, sur l’entretien des branches qui avancent et sur le cas particulier de la haie mitoyenne, avec les réflexes à adopter dans les lotissements et quartiers de la métropole de Tours.
La règle générale : l’article 671 du Code civil
L’article 671 fixe la distance minimale à respecter entre une plantation et la limite séparative de deux propriétés. Ce sont d’abord les règlements particuliers ou les usages locaux qui s’appliquent lorsqu’ils existent ; à défaut, ce sont les distances suivantes qui valent :
- 2 mètres minimum de la limite pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur ;
- 0,50 mètre minimum pour les plantations dont la hauteur reste inférieure ou égale à 2 mètres.
Comment se mesurent ces distances
La distance se mesure depuis le centre du tronc, ou le milieu de la touffe pour un arbuste, jusqu’à la ligne séparative. La hauteur se mesure depuis le sol jusqu’à la pointe de la plante. En pratique, une haie de thuyas plantée à 0,50 mètre de la clôture devra donc être maintenue en dessous de 2 mètres pendant toute sa vie, ce qui suppose des tailles régulières sur le dessus.
Le cas des espaliers et des murs
Le même article prévoit qu’on peut planter en espalier contre un mur séparatif sans respecter de distance, à condition que les plantations ne dépassent pas la crête du mur. C’est une solution intéressante dans les petites parcelles de centre-ville, autour des Prébendes ou de Velpeau, où les jardins sont souvent clos de murs anciens.
Ce que peut exiger le voisin : les articles 672 et 673
Lorsque la distance ou la hauteur n’est pas respectée, l’article 672 permet au voisin d’exiger que les arbres, arbustes ou arbrisseaux soient arrachés ou réduits à la hauteur légale. Le choix entre l’arrachage et la réduction appartient au propriétaire de la haie.
Les exceptions prévues par la loi
Le voisin ne peut pas l’exiger lorsqu’il existe un titre contraire, une situation héritée d’une ancienne division de propriété, ce que le Code appelle la destination du père de famille, ou une prescription trentenaire. Cette dernière est souvent invoquée, mais elle reste délicate : le délai de trente ans se calcule en principe à partir du moment où l’arbre a dépassé la hauteur autorisée, et non à partir de sa plantation, et il faut pouvoir le prouver. En cas de doute, mieux vaut se renseigner auprès d’un conciliateur de justice ou d’un juriste avant d’en faire un argument.
Les branches et les racines qui dépassent
L’article 673 est le plus souvent appliqué au quotidien. Celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin peut contraindre ce dernier à les couper. Il ne peut pas les couper lui-même sans accord. En revanche, pour les racines, ronces et brindilles qui avancent sur son terrain, il a le droit de les couper lui-même à la limite séparative. Les fruits tombés naturellement des branches lui appartiennent. Ce droit de faire couper les branches ne se perd pas avec le temps : même une haie ancienne et tolérée pendant des années peut faire l’objet d’une demande.
La haie mitoyenne
Une haie plantée exactement sur la limite entre deux terrains est présumée mitoyenne, sauf titre, prescription ou situation contraire, par exemple lorsqu’un seul des deux terrains est clos. Elle appartient alors aux deux voisins, et son entretien se partage à frais communs.
- Chaque voisin taille en principe sa face de la haie, et la hauteur se décide d’un commun accord.
- Les produits de la haie, comme le bois ou les fruits, se partagent également.
- L’un des copropriétaires peut demander la suppression de la haie jusqu’à sa limite, à condition de construire un mur sur cette limite.
Pour éviter les malentendus, un simple écrit daté et signé entre voisins sur la hauteur souhaitée et le partage des tailles est souvent plus utile qu’un long débat.
Règlements de lotissement, PLU et usages locaux
Les distances de l’article 671 ne s’appliquent qu’à défaut de règles locales. Avant de planter, trois documents méritent un coup d’œil.
Le règlement ou cahier des charges du lotissement
Dans les quartiers pavillonnaires de la métropole, à Chambray-lès-Tours, Saint-Avertin ou Fondettes par exemple, de nombreux lotissements imposent une hauteur maximale de clôture, des essences recommandées ou interdites, voire une haie vive obligatoire en façade. Ces règles s’ajoutent au Code civil.
Le plan local d’urbanisme
Le PLU de la commune peut encadrer l’aspect des clôtures et des haies, en particulier en limite de voie publique. Il est consultable en mairie ou sur le site de la commune. À proximité d’un monument historique ou dans les secteurs paysagers protégés du Val de Loire, des prescriptions particulières peuvent aussi exister : la mairie reste le meilleur interlocuteur.
Le bord de voie publique
Le long d’une route ou d’un chemin, la haie ne doit pas empiéter sur l’espace public ni gêner la visibilité. Les communes peuvent demander l’élagage des végétaux qui débordent sur le trottoir ou masquent un panneau.
En pratique : pour une haie brise-vue destinée à monter au-delà de 2 mètres, il faut donc planter le pied à 2 mètres de la limite. Si le jardin ne le permet pas, on choisit une haie plantée à 0,50 mètre et maintenue à 2 mètres par la taille, ou des essences naturellement compactes.
Bien choisir pour éviter les conflits
La meilleure façon de respecter la règle est de planter des essences dont la taille adulte correspond à l’espace disponible. Une haie de cyprès de Leyland plantée à 50 centimètres d’une clôture demandera un combat permanent pour rester sous 2 mètres. À l’inverse, un osmanthe, un pittosporum nain, un fusain ou un troène bien conduit se tiendront facilement à hauteur légale.
Il faut aussi penser à l’épaisseur. Une haie qui s’étale sur 80 centimètres, plantée à 50 centimètres de la limite, débordera fatalement chez le voisin. Prévoir une marge suffisante pour pouvoir tailler la face côté voisin depuis son propre terrain, ou s’entendre avec lui pour l’accès, évite bien des tensions.
Dialoguer avant d’agir
Dans la grande majorité des cas, une discussion suffit. Si elle n’aboutit pas, un courrier rappelant les articles concernés, puis le recours gratuit à un conciliateur de justice, permettent souvent de trouver une solution avant toute procédure.
Une haie conforme et bien entretenue
Une haie conforme se plante au bon endroit puis se taille régulièrement pour rester dans les clous. Nous pouvons vous conseiller sur l’emplacement et les essences lors d’une plantation de haie, ou ramener une haie existante à une hauteur raisonnable grâce à une taille de haie soignée, avec évacuation des coupes. Pour un avis sur place, contactez-nous : le devis est gratuit après visite.
